Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR » (Lien Legifrance, JO 18/07/2015, p. 12232)

    L'arrêté autorise la direction générale des douanes et droits indirects à créer et mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé SIDECAR. Ce traitement permet d'assurer la gestion des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) déposées par les exploitants de taxis et de véhicules de transport public routier en commun de voyageurs, par les transporteurs routiers de marchandises ainsi que par les opérateurs possédant un système de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC). Il permet également la gestion des demandes d'exonération de TIC pour les biocarburants au profit des destinataires enregistrés ou des entrepositaires agréés de produits énergétiques. Ce traitement prend la forme d'un téléservice pour les transporteurs routiers nationaux de marchandises et de voyageurs et les opérateurs agréés chargés d'effectuer des relevés de consommation sur les SCCC.

    L'arrêté indique les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées, leur durée de conservation, les agents autorisés à y accéder et les conditions d'exercice des droits d'accès et de rectification, le droit d'opposition ne s'appliquant pas.

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