Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique (Lien Legifrance, JO 19/07/2015, p. 12279)

    Le décret détermine les modalités de mise en œuvre des expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique. Il est pris pour l'application de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyant pour une durée n'excédant pas quatre ans la mise en œuvre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique et relevant de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Pour la mise en œuvre de ces expérimentations, il peut être dérogé aux règles de financement des établissements de santé. Le décret précise les conditions d'accès des personnes au dispositif prévu par l'expérimentation, les modalités du suivi sanitaire et, le cas échéant, médico-social, les modalités de financement susceptibles d'être mises en œuvre, la nature des informations pouvant être transmises et les conditions de leur transmission. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des régions concernées par les expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, les orientations nationales pour l'élaboration des cahiers des charges