Arrêté du 16 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 22/07/2015, p. 12468)

    L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les algues sargasses.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales