Loi n° 2015-891 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (Lien Legifrance, JO 24/07/2015, p. 12585)

    La loi autorise l'approbation de l'accord entre la France et la Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Cet accord, signé à Tournai le 18 mars 2013, vise à améliorer le cadre de la coopération policière et douanière franco-belge, et à permettre le développement d'une approche intégrée de la sécurité des zones frontalières et de la lutte contre les flux transfrontaliers illicites. Il confirme notamment la localisation du Centre de coopération policière et douanière franco-belge à Tournai.(D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 23 juillet 2014)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2015-1297 du 15 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai


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