Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants (Lien Legifrance, JO 24/07/2015, p. 12628)

    L'ordonnance, prise en application de l'habilitation accordée par la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour but d'adapter le droit comptable français à la révision des règles européennes et s'appliquera aux comptes arrêtés au titre de l'exercice 2016. La nouvelle directive révise le droit européen en harmonisant certaines options comptables et en simplifiant les annexes comptables s'agissant des petites entreprises, sans remettre en cause les grands principes comptables.

    La présente ordonnance précise notamment le champ de l'obligation d'établissement des comptes consolidés, et permet d'exempter les groupes de taille moyenne de cette obligation. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 22 juillet 2015)

    Pris pour l'application de l'ordonnance, le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants met en conformité les dispositions réglementaires du code de commerce avec la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Il procède à l'abrogation de diverses dispositions qui relèvent du règlement de l'Autorité des normes comptables. Il procède à certaines mesures de simplification comptable.

    Voir encore le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière


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