Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (Lien Legifrance, JO 25/07/2015, p. 12697)

    L'arrêté procède au 26 juillet 2015 à la revalorisation annuelle des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, sur le territoire national à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). En fait, pour la plupart des rubriques les tarifs maxima des frais de fourrière restent identiques à ceux fixés en 2014 et pour les autres l'augmentation est minime.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles - Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.