Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements (Lien Legifrance, JO 25/07/2015, p. 12699)

    Le décret comporte trois dispositions visant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements.

    Il permet d'alléger les obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes : trois places d'hébergement dans un tel établissement équivalent à un logement (article R.* 123-9-1 inséré dans le code de l'urbanisme).

    Il élargit les cas et les situations dans lesquels il est possible, dans les zones dites tendues, de s'écarter des règles du plan local d'urbanisme pour la construction de logements en introduisant une possibilité de déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives. L'article R.* 123-9-2 inséré dans le code de l'urbanisme dispose en effet que les dérogations mentionnées au 5° de l'article L. 123-5-1 sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées à l'article R.* 111-18.

    Il précise les conditions dans lesquelles le pétitionnaire expose et justifie sa demande de recours aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme, en zone tendue, prévues à l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme. L'article R.* 431-31-2 inséré dans le code de l'urbanisme dispose en effet que lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 123-5-1, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées à cet article pour chacune des dérogations demandées.

    Le décret est pris pour l'application des articles 12 et 14 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives