Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 25/07/2015, p. 12701)

    Le décret fixe la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. Cet article, créé par l'article 51 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, fixe le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale en les exonérant de certains impôts et taxes. Ces compétitions doivent avoir été attribuées à la France avant le 31 décembre 2017, et satisfaire aux quatre critères cumulatifs suivants : 1° Etre attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, sur candidature d'une personne publique ou d'une fédération sportive nationale délégataire, définie à l'article L. 131-14 du code du sport ; 2° Etre de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe ; 3° Etre organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ; 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles ». Le présent décret indique ainsi que les compétitions bénéficiaires sont : le Championnat d'Europe de basket-ball masculin 2015 ; le Championnat d'Europe de football masculin 2016 ; le Championnat du monde de handball masculin 2017 ; le Championnat du monde de hockey sur glace masculin 2017 ; la Ryder Cup et la Ryder Cup Junior 2018 ; la Coupe du monde féminine FIFA 2019.

Rubriques :  sports / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014