Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense (Lien Legifrance, JO 25/07/2015, p. 12672)

    Le décret intervient pour l'application de l'article 48 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui dispose que jusqu'au 31 décembre 2019 sont cédés soit par adjudication publique, soit à l'amiable, les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 et ceux qui le sont après cette date dès lors qu'ils sont compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense. Le décret a pour objet de définir les modalités de cession de ces immeubles, ainsi que les cas où cette cession peut intervenir sans publicité ni mise en concurrence. Il modifie à cet effet le premier alinéa de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques, afin de préciser que les cessions à l'amiable et les cessions par adjudication publique sont précédées d'une publicité et d'une mise en concurrence et conserve les différentes situations dans lesquelles une cession peut, par dérogation, être réalisée à l'amiable sans appel à la concurrence. Par ailleurs, le présent décret modifie le premier alinéa de l'article R. 148-3 du code du domaine de l'Etat qui demeure en vigueur dans les collectivités d'outre-mer, à l'exception de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour traduire l'application de ce régime de cession à l'ensemble des immeubles situés sur le territoire de la République. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale