Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 25/07/2015, p. 12673)

    Le décret a pour objet l'application de l'article 1649 AC du code général des impôts qui soumet les institutions financières à une obligation déclarative afin de respecter les engagements pris par la France dans le cadre de conventions permettant un échange automatique de renseignements. En effet, l'article 22 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions de l'article 1649 AC du code général des impôts afin de préciser les obligations déclaratives nouvelles auxquelles seront soumises les institutions financières dans le cadre de l'accord franco-américain signé le 14 novembre 2013 visant à mettre en œuvre la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »). Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l'article 1649 AC du code général des impôts est déposée. Il indique les personnes tenues au respect de l'obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer ainsi que les modalités de souscription de la déclaration. (D'après la notice de la DILA)

FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - CE ass. 19 juillet 2019 Association des Américains accidentels n° 424216