Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (Lien Legifrance, JO 26/07/2015, p. 12791)

    Le décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme pour tenir compte de la possibilité désormais offerte aux communes de déléguer le droit de préemption à un établissement public de coopération intercommunale, à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Il intervient ainsi pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a modifié les dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Le décret modifie les dispositions du code de l'urbanisme pour tenir compte de la modification des délais de rétrocession fixés par la loi, le délai pouvant être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. (D'après la notice de la DILA) (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises