Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (Lien Legifrance, JO 29/07/2015, p. 12922)

    Le décret fixe le contenu, les modalités d'élaboration, de pilotage et de suivi ainsi que la périodicité du contrat d'objectifs et de performance établi entre les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, l'Etat, et la ou les collectivités territoriales concourant à la réalisation des objectifs qu'il fixe. Le contrat définit, dans un cadre pluriannuel, les actions à conduire sur le territoire par les acteurs concernés. Le décret est pris en application des articles L. 511-14 et L. 571-2 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime modifié (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt


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