Décrets du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de six nouvelles régions (JO 01/08/2015)

    La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral procède à une refonte de la carte des régions en métropole, celles-ci passant de vingt-deux à treize à compter du 1er janvier 2016. Sept des treize régions seront le fruit du regroupement de deux ou trois régions. La loi a fixé à Strasbourg le siège de la nouvelle région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Pour les six autres nouvelles régions dont le chef-lieu n'a pas été fixé par la loi, son article 2 prévoit la désignation d'un chef-lieu provisoire par décret simple, pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme chef-lieu provisoire et des conseils régionaux intéressés, l'avis de ces derniers étant émis après consultation de leur conseil économique, social et environnemental régional et concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Les chefs-lieux définitifs des nouvelles régions seront fixés par décret en Conseil d'Etat avant le 1er octobre 2016.

Les dispositions des décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral


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