Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers (Lien Legifrance, JO 01/08/2015, p. 13138)

    Le décret modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour « étudiant » lorsque la demande est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur ayant conclu une convention avec l'Etat, cette compétence étant dévolue dans ce cas au préfet du département où se situe cet établissement d'enseignement.

    Il complète la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » en y ajoutant la production par le demandeur d'un justificatif de domicile.

    Il modifie le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doit présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s'appuie ce zonage.

    Modifiant des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le décret entre en vigueur le 1er septembre 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  étrangers / défense, police, sécurité civile



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