Décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance (Lien Legifrance, JO 01/08/2015, p. 13134)

    Le décret a pour objet de fixer les conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, qui doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l'accouchement, hors établissement de santé, et de créer des maisons de naissance dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements. Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance