Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (Lien Legifrance, JO 02/08/2015, p. 13246)

    L'ordonnance permet la mise en place d'une commission unique et commune aux deux forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie) pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ). Cette fusion des deux commissions préexistantes s'inscrit dans le mouvement, initié avec la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, qui rattache cette dernière au ministère de l'intérieur. Elle contribue ainsi à accélérer le processus d'uniformisation des contenus des formations déjà engagé, en lien avec le ministère de la justice. Prise en application de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadremen