Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires (Lien Legifrance, JO 02/08/2015, p. 13247)

    L'ordonnance a pour objet de redéfinir et moderniser les missions de l'ordre des vétérinaires. Ce texte réaffirme le rôle de l'ordre des vétérinaires comme garant du respect des principes d'indépendance, de probité et de l'ensemble des règles déontologiques indispensables à l'exercice de la profession. Il permet d'améliorer le service rendu au public par les vétérinaires, grâce à la formation et à la mise en œuvre de programmes d'accréditation appliqués à l'exercice professionnel.

    L'ordonnance clarifie les fonctions des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des vétérinaires et précise le rôle de l'ordre en matière administrative et disciplinaire. A ce titre, des chambres nationales et régionales de discipline, distinctes des conseils, sont créées. Elle est prise sur le fondement du 5° de l'article 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

    _Conformément à l'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l'ordonnance prévoit, sous réserve d'un nombre de candidats suffisants, que les électeurs ne peuvent pas désigner plus de la moitié de leurs représentants du même sexe, pour garantir un égal accès des hommes et des femmes aux instances de l'ordre des vétérinaires. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 31 juillet 2015)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes