Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (Lien Legifrance, JO 02/08/2015, p. 13245)

    Le décret précise le public prioritaire des foyers de jeunes travailleurs : les jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Ils ne peuvent accueillir des personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans. Le décret précise aussi que le projet socio-éducatif que ces foyers doivent élaborer et mettre en œuvre doit avoir pour objet l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. Il prévoit que le gestionnaire de foyers nouveaux doit être agréé pour gérer des résidences sociales, quand il n'est pas dispensé de cet agrément. Il modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale



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