Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 04/08/2015, p. 13322)

    L'arrêté précise les conditions dans lesquels le demandeur d'asile ou la personne qui fait l'objet d'une décision de fin de protection a accès à l'enregistrement sonore de son entretien personnalisé réalisé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), après la notification de la décision négative ou de fin de protection de l'OFPRA et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision. Il intervient pour l'application de l'article L. 723-7 du CESEDA issu de l'article 11 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.

    L'étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile a accès à l'enregistrement après la notification de la décision de refus d'entrée visée à l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision.

    La demande d'accès est adressée à l'office avant le dépôt du recours et, postérieurement à celui-ci, auprès de la Cour nationale du droit d'asile ou de la juridiction administrative compétente pour statuer sur les recours. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile


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