Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (Lien Legifrance, JO 05/08/2015, p. 13429)

    Le décret s'inscrit dans le cadre de la rénovation du cadre juridique des établissements publics fonciers et d'aménagement opérée par l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011. Il définit les statuts de l'établissement public « Grand Paris Aménagement », qui se substitue à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP). Grand Paris Aménagement a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbain et durable du territoire de la région Ile-de-France. Conformément aux nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 8 septembre 2011, possibilité lui est offerte de créer des filiales et d'acquérir des participations dans des sociétés. Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt-quatre membres nommés pour cinq ans. Son président est désigné parmi les représentants de l'Etat. Il comprend deux vice-présidents. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - Décrets du 31 juillet 2015 mettant en oeuvre la rénovation du cadre juridique des établissements publics fonciers et d'aménagement opérée par l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011. - Décret n° 2015-979 du 31 juillet 2015 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne