Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport (Lien Legifrance, JO 05/08/2015, p. 13398)

    Le décret modifie la réglementation relative à la licence d'entreprise ferroviaire pour tenir compte des évolutions issues des textes européens, telles que l'application de l'obligation de licence aux entreprises réalisant une activité de traction seule, la fixation d'un seuil en matière de responsabilité civile et la centralisation des informations sur les licences par l'Agence ferroviaire européenne. Il modifie également le code des transports pour adapter la procédure prévue pour la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 5352-3 du même code, qui s'applique sur les voies ferrées portuaires pour les entreprises ne disposant pas de la licence. Le décret comporte ensuite diverses dispositions destinées à détailler les obligations de coopération de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) avec l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), la commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche (au titre de ses missions de sécurité ferroviaire sur la liaison fixe transmanche) et l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire. Il comporte de plus des dispositions visant à permettre un accès plus direct de l'EPSF aux données relatives à la sécurité ferroviaire. Il supprime enfin la commission nationale des documents et autorisations de transport routier international. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts