Décret n° 2015-961 du 31 juillet 2015 relatif à la formation et à l'indemnisation des assesseurs maritimes des tribunaux maritimes (Lien Legifrance, JO 05/08/2015, p. 13400)

    L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a modifié la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime en réformant les tribunaux maritimes commerciaux et en créant auprès de tribunaux de grande instance ou de tribunaux de première instance des tribunaux maritimes, seuls compétents pour juger des délits et contraventions mentionnés à l'article 3 de la loi précitée. Ces tribunaux sont composés de trois magistrats et de deux assesseurs maritimes. Le décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 a précisé les règles de fonctionnement et d'organisation des tribunaux maritimes et comporte notamment des dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes, aux conditions d'exercice de leurs fonctions et aux activités auxquelles ils participent. Le présent décret fixe les modalités de formation des assesseurs maritimes. Il met par ailleurs à la charge de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer les frais de déplacement et de rémunération des formateurs et à celle des directions interrégionales de la mer, des directions de la mer et des services des affaires maritimes dans la circonscription desquels est créé un tribunal maritime les frais d'indemnisation des assesseurs lorsqu'ils assistent aux formations qu'ils doivent recevoir et participent aux activités juridictionnelles pour lesquelles ils sont désignés. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime