Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes (Lien Legifrance, JO 06/08/2015, p. 13488)

    L'arrêté a pour objet de retirer du champ d'application de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes les baptêmes de l'air réalisés par des aéronefs sur des lieux où ils ne sont pas basés et certaines présentations d'aéronefs ne constituant pas un spectacle public. L'arrêté du 4 avril 1996 modifié précité a été pris en application de l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile qui prévoit l'établissement d'une autorisation préalable du préfet pour tout spectacle aérien public. Il englobait originellement dans son champ d'application les baptêmes de l'air isolés réalisés par des aéronefs sur des lieux où ces aéronefs n'étaient pas basés ainsi que certaines présentations simples d'aéronefs, alors que ceux-ci ne constituent pas un spectacle public. Le présent arrêté modificatif exclut ces deux types d'opérations aériennes sous réserve des baptêmes de l'air intégrés dans une manifestation aérienne ou des présentations d'aéronefs constituant de réels spectacles publics. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile



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