Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Lien Legifrance, JO 18/08/2015, p. 14414)

    Le décret définit la procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs en qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) en application de l'article L. 1253-1 du code du travail. Cette reconnaissance est attribuée par la Fédération française des GEIQ, sur le fondement d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'emploi et sur avis conforme d'une commission mixte nationale composée de représentants de cette fédération et de représentants du ministre chargé de l'emploi, présidée par une personnalité qualifiée. Pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le décret modifie lecode du travail et entre en vigueur le 1er janvier 2016. (D'après la notice de la DILA)

    L'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification précise que la Fédération française des GEIQ communique à la commission mentionnée à l'article D. 1253-47 du code du travail, d'une part, les éléments du dossier lui permettant de rendre un avis sur la demande de reconnaissance, sous la forme de fiches anonymes, d'autre part, l'avis émis le cas échéant par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La commission, sur la base de ces informations, rend un avis motivé qui lie la décision de la Fédération française des GEIQ.

Rubrique :  travail et emploi