Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires (Lien Legifrance, JO 18/08/2015, p. 14407)

    Le décret a pour objet de pérenniser à compter de l'année scolaire 2015-2016, le fonds institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, en instaurant de nouvelles conditions d'attribution. Il définit, à compter du 1er septembre 2015, le régime des aides que le fonds, désormais dénommé « fonds de soutien au développement des activités périscolaires », attribue aux communes et, lorsque la compétence en matière d'activités périscolaires leur a été déléguée, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu'aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine et pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il précise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides et les conditions d'éligibilité à ces aides ainsi que leurs modalités de versement. Pris en application de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le décret entre en vigueur le 1er septembre 2015. (D'après la notice de la DILA)

    Le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a également pour objet de pérenniser le fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 mais il intervient dans le cadre de l'article 32 de la loi du 8 août 2014, dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui a étendu le bénéfice des aides du fonds aux communes et EPCI dont une ou plusieurs écoles publiques ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014..

    L'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires établit à 50 euros le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 et à 40 euros le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2°. Il abroge l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires