Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système (Lien Legifrance, JO 18/08/2015, p. 14406)

    Le décret adapte le code de l'environnement pour le rendre conforme aux dispositions de la directive n° 2008/101/CE du 19 novembre 2008 (dite « directive ETS aviation ») qui a intégré les activités aériennes dans le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il précise les conditions à satisfaire pour bénéficier d'une réserve dite « spéciale » de quotas alloués gratuitement ainsi que la date avant laquelle les autorités françaises doivent soumettre à la Commission européenne les demandes d'allocation à titre gratuit des quotas provenant de cette réserve. Il prévoit que les modalités d'utilisation des recettes tirées des enchères doivent être incluses dans le rapport que l'Etat doit adresser chaque année à la Commission européenne. Il précise enfin le périmètre des activités de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant être autorisés par la France. Il modifie le code de l'environnement. (D'après la notice de la DILA)

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