Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation (Lien Legifrance, JO 19/08/2015, p. 14481)

    L'arrêté modifie le modèle de rapport de diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans un objectif de clarification des interactions entre réglementation et normalisation. Modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, il entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts