Arrêté du 13 août 2015 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (Lien Legifrance, JO 20/08/2015)

    L'arrêté crée auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, pour connaître de toutes les questions concernant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Ce CHSCT apporte son concours au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011, et au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il se compose de : a) Représentants de l'administration : le secrétaire général du Conseil d'Etat, président ; le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat ; b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, répartis comme suit : 4 membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et leurs suppléants ; 5 agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et leurs suppléants ; c) Le médecin de prévention du Conseil d'Etat, le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention, du ministère de l'intérieur et les assistants de prévention concernées ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de la justice. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er octobre 1998 ayant le même objet.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / travail et emploi



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