Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Lien Legifrance, JO 20/08/2015, p. 14551)

    Le décret allonge de trois à cinq ans la durée d'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois réservés permettant d'être recruté dans l'une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégories B et C, pour les personnes ayant subi un préjudice au service de l'Etat, à savoir les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints et leurs enfants ainsi que les enfants des membres des forces supplétives ayant participé à la guerre d'Algérie. A cette fin, l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété. (D'après la notice de la DILA)

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