Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (suite) (Lien Legifrance)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
(suite)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 août 2015 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-718 DC

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement