Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Lien Legifrance, JO 21/08/2015, p. 14721)

    L'ordonnance transpose la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle est prise en application de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

    Cette ordonnance a pour objet de faciliter, pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l'exécution ou de l'inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services. Il s'agit ainsi de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles qui peuvent se révéler parfois longues et coûteuses.

    Le dispositif repose sur trois piliers : généralisation et rationalisation des mécanismes de médiation de la consommation ; détermination de critères de qualité et d'indépendance pour les médiateurs de la consommation ainsi que les procédures mises en œuvre ; contrôle et évaluation des médiateurs de la consommation.

    La généralisation et la rationalisation doivent permettre le recours à des processus de médiation dans tous les secteurs professionnels et garantir la lisibilité des dispositifs existants tout en permettant l'accès du consommateur à un large éventail de médiations de la consommation (médiation publique, médiation sectorielle, médiation d'entreprise et médiation proposée par tout autre médiateur de la consommation).

    La définition de critères qualitatifs que doivent remplir les médiateurs de la consommation visent à s'assurer qu'ils accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité dans le cadre de procédures aisément accessibles, gratuites, transparentes, efficaces et équitables.

    Enfin, le contrôle et l'évaluation des médiateurs de la consommation passe par la création, auprès du ministre chargé de l'économie, d'une commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ayant pour mission d'établir la liste des médiateurs de la consommation répondant aux conditions précitées, de les notifier à la Commission européenne et d'évaluer leur activité dans le temps.

    Après la mise en place d'une action de groupe permettant la réparation des préjudices économiques subis par des consommateurs résultant de pratiques abusives de marché, la généralisation de la médiation de la consommation dans un cadre juridique adapté contribue à renforcer l'effectivité du droit, et la confiance des consommateurs dans l'économie.(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 19 août 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation