Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus (Lien Legifrance, JO 21/08/2015, p. 14717)

    Le décret fixe les conditions d'utilisation du qualificatif « fermier » et des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus. A cette fin, il complète le code rural et de la pêche maritime par les art. D. 641-57-6 à art. D. 641-57-11.

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