Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Lien Legifrance, JO 21/08/2015, p. 14645)

    L'arrêté fixe la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il modifie l'article A. 38 du code de procédure pénale.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire