Décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts (Lien Legifrance, JO 21/08/2015, p. 14704)

    Le décret permet le versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle et de vacations à la séance aux membres de la commission des participations et des transferts (CPT). Il s'applique aux indemnités et vacations dues pour la participation des membres et du président aux travaux de la commission qui se sont tenus à compter du 1er avril 2015. Les montants sont fixés par l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts.

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique