Décret n° 2015-1062 du 26 août 2015 relatif au versement d'une aide complémentaire aux bénéficiaires du volet « maintien » du soutien à l'agriculture biologique (Lien Legifrance, JO 27/08/2015, p. 15008)

    Le décret prévoit les modalités d'octroi et de paiement d'une aide complémentaire pour les agriculteurs qui ont bénéficié du volet « maintien » de l'aide européenne au soutien à l'agriculture biologique et qui remplissent les conditions permettant de bénéficier d'une aide de minimis, afin de compenser la réduction des paiements effectués au titre de la campagne 2014. Les demandes d'aide doivent être renvoyées avant le 10 septembre 2015.

    GLOSSAIRE :  règle de minimis    

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement