Décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 relatif aux épreuves de remplacement et aux conditions de délibération des jurys des baccalauréats général et technologique (Lien Legifrance, JO 28/08/2015, p. 15229)

    Le décret modifie les modalités des épreuves de remplacement et des conditions dans lesquelles délibèrent les jurys des baccalauréats général et technologique. Il prévoit, pour les candidats aux baccalauréats général et technologique, qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire, des épreuves de remplacement, au début de l'année scolaire suivante, uniquement pour les épreuves qu'ils n'auraient pu subir. Il prévoit que les jurys des baccalauréats général et technologique délibèrent sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine. Modifiant le code de l'éducation, les dispositions de l'arrêté relatives aux épreuves de remplacement sont applicables à compter des épreuves anticipées des baccalauréats général et technologique organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire 2015-2016 et à compter des autres épreuves de ces examens organisées au titre de la session 2016. Celles relatives aux conditions dans lesquelles délibèrent les jurys sont applicables à la session 2016 du baccalauréat technologique et à la session 2017 du baccalauréat général. (D'après la notice de la DILA)

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