Arrêté du 31 juillet 2015 portant agrément de la convention conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Lien Legifrance, JO 29/08/2015, p. 15335)

    L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, agrée la convention conclue le 29 juillet 2015 entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats relative à la gestion de la contribution pour l'aide juridique. Elle peut être consultée au ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle, auprès de la personne indiquée dans l'arrêté.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Arrêté du 12 juillet 2017 portant agrément de la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats