Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation (Lien Legifrance, JO 30/08/2015, p. 15387)

    Le décret fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises doivent se libérer de l'obligation légale de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), fixée à l'article L. 6325-5 du code du travail. Elles doivent déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l'alternance. Pris en application de l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le décret modifie des dispositions du code du travail. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels