Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce (Lien Legifrance, JO 30/08/2015, p. 15377)

    Le décret définit dans son annexe le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes. Parmi ces obligations déontologiques applicables aux professionnels de l'immobilier, on peut relever l'exercice de la profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité, la compétence, la confidentialité, la confraternité,... Elles doivent permettre l'exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d'assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels. Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové