Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement (Lien Legifrance, JO 02/09/2015, p. 15514)

    Le décret précise les conditions et modalités de mise en place du dispositif local d'accompagnement qui est un dispositif d'appui conseil à destination des structures de l'économie sociale et solidaire mis en œuvre par des structures associatives. Il est pris pour l'application de l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui prévoit qu'en complément de l'action des réseaux et regroupements, les dispositifs locaux d'accompagnement ont pour mission d'accompagner les structures de l'économie sociale et solidaire qui sont créatrices d'emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité. Cette mission d'intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l'objet d'un conventionnement avec l'État ou avec tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressé.

Rubriques :  entreprises et activité économique / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire