Décret n° 2015-1102 du 31 août 2015 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités (Lien Legifrance, JO 02/09/2015, p. 15502)

    Le décret apporte des modifications aux compétences, au fonctionnement et à la composition du Conseil national des universités (CNU).

    Il ajoute le suivi de carrière des enseignants-chercheurs et la prime d'encadrement doctoral et de recherche aux compétences du Conseil national des universités.

    Il met fin au dispositif d'association nominative d'un membre titulaire avec un membre suppléant.

    Il rend incompatibles notamment les fonctions de membre du Conseil national des universités avec celles de président d'une communauté d'universités et établissements et celles de membres du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, créées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

    En application de l'article 77 de cette loi et pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 et L. 952-6-1 du code de l'éducation, ce décret assimile aux enseignants-chercheurs les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche, pour l'élection des membres du Conseil national des universités.

    Il prévoit une incompatibilité entre le mandat de membre du Conseil national des universités et les sanctions disciplinaires graves.

    Il élargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universités en y intégrant les bureaux des sections compétentes du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

    Le décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universités intervenant à compter du 1er janvier 2016. Cependant, les dispositions de l'article 1er, des 1° et 2° de l'article 3, de l'article 8 et de l'article 9 du présent décret s'appliquent à compter du lendemain de sa publication. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche