Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat (Lien Legifrance, JO 06/09/2015)

    Le décret a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l'application de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Il prévoit : la création d'une prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et un complément à la mobilité du conjoint ; des dérogations aux décrets relatifs à l'indemnité de départ volontaire et à l'indemnité de changement de résidence, pour adapter celles-ci au contexte de la réforme ; l'extension du bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d'accompagnement aux agents affectés par les opérations de réorganisation territoriale ; une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire.

    Les agents concernés sont les fonctionnaires et les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense de l'Etat, et les agents contractuels de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, mutés ou déplacés dans le cadre d'une réorganisation d'un service de l'Etat dans lequel ils exercent leurs fonctions, résultant du regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales. Les opérations de réorganisation de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté conjoint des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, après avis des comités techniques compétents. La prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat est composée de deux parts, qui peuvent être cumulées : 1° La première part indemnise les sujétions résultant du changement de résidence administrative. Son montant est modulé en tenant compte des contraintes supportées par les agents à raison de la réorganisation. 2° La deuxième part indemnise la reconversion professionnelle de chaque agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un poste nécessitant une période de formation professionnelle d'au moins cinq journées.

    L'arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat fixe les montants perçus par les agents lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral