Décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants (Lien Legifrance, JO 06/09/2015, p. 15679)

    Le décret autorise la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « gestion de la relation client (GRC) », par les organismes nationaux et locaux du régime social des indépendants (RSI) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ils ont pour finalités : 1° D'assurer le suivi des échanges avec les ressortissants des régimes concernés ; 2° De contribuer à la gestion des demandes et des réclamations et à leur suivi ; 3° De contribuer à la gestion des organismes des régimes concernés ou de leurs sous-traitants, notamment s'agissant des tâches de leurs agents, y compris pour la gestion des calendriers et alertes ; 4° De contribuer au suivi des campagnes de prévention, de communication, et aux enquêtes de satisfaction ; 5° De constituer une base documentaire à la disposition des agents regroupant l'ensemble des informations permettant de répondre aux demandes les plus simples des assurés ; 6° De permettre des interconnexions avec d'autres traitements utilisés par les organismes ; 7° De produire des statistiques sur la gestion de la relation du régime concerné avec ses ressortissants, à partir de données préalablement anonymisées. Outre ces finalités, le décret identifie les données utilisées dans ce cadre ainsi que leurs destinataires. Chaque responsable de traitement devra présenter à la CNIL un engagement de conformité aux dispositions du présent décret avant la mise en œuvre de son traitement particulier.

    Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2015-091 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le régime social des indépendants et par la mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants.

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