Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (Lien Legifrance, JO 09/09/2015, p. 15781)

    Le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est abaissé de 30,65 % pour l'année 2014 à 12,68 % pour l'année 2015 par la modification de l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts. Ces modifications apportées à l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, le "correct abondement" du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

    L'arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale modifie l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2015, soit 1,994 212 % au lieu de 1,944 % pour l'année 2014. Ces modifications apportées à l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le "correct abondement" du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. (D'après les notices de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011


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