Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (Lien Legifrance, JO 11/09/2015, p. 15851)

    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, issue des travaux du conseil de la simplification pour les entreprises, diminue de sept à deux le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. A cette fin, elle modifie notamment l'article L. 225-1 du code du commerce. Il s'agit d'un alignement sur la règle de droit commun prévue à l'article 1832 du code civil, qui constitue une simplification attendue par les praticiens.

    Cette mesure a aussi pour objectif, d'une part, de renforcer l'attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en leur évitant de recourir à l'actionnariat de complaisance, et, d'autre part, d'accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 9 septembre 2015)

    Voir le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  entreprises et activité économique / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)