Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France » (Lien Legifrance, JO 11/09/2015, p. 15849)

    L'arrêté autorise le ministère des affaires étrangères à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France ». Ce traitement a pour finalité la mise à disposition des usagers d'un téléservice de l'administration électronique permettant l'accompagnement dans l'ensemble de leurs démarches des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique résidant à l'étranger et souhaitant suivre des études en France. La liste des trente-trois pays concernés est fixée en annexe de l'arrêté.

    Voir aussi la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° 2015-271 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France ».

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