Décret n° 2015-1128 du 10 septembre 2015 relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune (Lien Legifrance, JO 12/09/2015, p. 15958)

    La discipline financière est un outil qui a été créé lors de la réforme de la politique agricole commune (PAC) et qui vise, en appliquant une réduction sur l'ensemble des aides des agriculteurs européens, à respecter les plafonds financiers fixés au titre de la mise en oeuvre des aides de la PAC. La discipline financière a été appliquée pour la première fois sur les aides directes de la campagne 2013 afin de financer une réserve qui a permis de faire face aux crises agricoles en 2014 et de rentrer dans un nouveau cadre budgétaire. En 2014, les sommes prélevées permettront d'aider les agriculteurs qui connaîtraient une crise agricole en 2015. Lorsque la discipline financière est mise en œuvre, les crédits non consommés au cours de l'exercice financier sont reversés aux agriculteurs ayant bénéficié de paiements directs lors de l'exercice suivant. Le taux de remboursement est déterminé au niveau national. Le décret prévoit les modalités de fixation de ce taux et actualise les dispositions qui permettent de fixer un taux de réduction des paiements en cas de dépassement des plafonds nationaux annuels. Pris pour l'application du 5 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le décret modifie le code rural et de la pêche maritime.

    Voir aussi l'arrêté du 10 septembre 2015 fixant le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2013 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2014.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche



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