Décret n° 2015-1134 du 11 septembre 2015 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak (Lien Legifrance, JO 13/09/2015, p. 16008)

    Le décret a pour objet de permettre le transfert à l'actuel gouvernement irakien des avoirs détenus au nom de personnes irakiennes désignées par le règlement (CE) 1210/2003. Ce décret et les trois arrêtés qui seront pris par la suite permettent à la France de mettre en œuvre ses obligations internationales issues de la résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies 1483 (2003) du 22 mai 2003 telle que modifiée notamment par la résolution n° 1956 (2010) du 15 décembre 2010. En effet, la résolution précitée 1483 (2003), reprise en droit européen par le règlement (CE) 1210 (2003) du 7 juillet 2003, impose le gel des avoirs de certaines personnes et le transfert de ces avoirs au nouveau gouvernement irakien. Il s'agit donc d'une procédure de dévolution d'avoirs dits « mal acquis ». L'Union européenne n'étant pas compétente en matière d'expropriation, il appartient aux Etats membres de se doter des instruments législatifs et réglementaires nécessaires à cette expropriation. Tel est l'objet de l'article 85 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires que le présent décret met en application. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires