Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle (Lien Legifrance, JO 16/09/2015, p. 16200)

    Le décret a pour objet de mettre en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens imposée par la réglementation européenne : le SEPA (Single Euro Payements Area). Cette réglementation a un impact sur les mécanismes de prélèvements bancaires et par conséquent sur les prélèvements mensuels ou à l'échéance des impôts des particuliers et des professionnels effectués à l'initiative de l'administration fiscale dans le cadre de contrats souscrits par les contribuables pour le paiement des impôts émis par voie de rôle. Par ailleurs, la modification de l'article 1680 du code général des impôts par l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 nécessite de transférer à l'annexe III au code général des impôts certains articles de l'annexe IV au même code. Dans le même temps, ces dispositions ont été complétées des précisions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances



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