Décret n° 2015-1154 du 16 septembre 2015 modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Lien Legifrance, JO 18/09/2015)

    Le décret actualise la liste des établissements publics administratifs de l'Etat admis à déroger à la règle, posée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les emplois civils permanents de l'Etat doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Il limite sensiblement pour quatre des établissements publics mentionnés les dérogations précédemment consenties aux qualifications professionnelles absentes des corps de fonctionnaires et dont le concours est considéré comme indispensable à l'exercice de leurs missions. Il ajoute un nouvel établissement public (Agence des aires marines protégées) à la liste des établissements qui doivent bénéficier de qualifications professionnelles absentes des corps de fonctionnaires et dont le concours est considéré comme indispensable à la poursuite des missions qui leur sont assignées. A ces fins, le décret modifie et actualise l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. (D'après la notice de la DILA)

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